ARGUMENTAIRE EN VUE DE REHAUSSER LES TAUX RELATIFS A LA LOI N°2000-008 INSTITUANT UN SYSTÈME DE QUOTA DANS LES FONCTIONS ELECTIVES, AU GOUVERNEMENT ET DANS L’ADMINISTRATION DE L’ETAT

Introduction

Dans la plupart des pays, les mesures temporaires spéciales sont les moyens les plus efficaces pour accroître la représentation des femmes.

En particulier, au Niger la participation des femmes aux instances de prises de décision a connu son épilogue à partir du 13 mai 1991 où les femmes ont organisé une marche historique afin de réclamer une meilleure représentativité à la Commission Préparatoire de la Conférence Nationale Souveraine.

Ainsi, la participation des femmes à la vie politique, au Gouvernement et dans l’Administration Publique est nécessaire pour garantir l'avenir d’un pays.

En effet, le Niger est l'une des premières nations à encourager la participation politique des femmes à travers l’adoption de la loi n°2000-008 du 7 juin 2000 instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’Administration de l’Etat.

Plusieurs pays de la sous-région (Sénégal, Tchad, …) ont adopté une telle loi après le Niger et sont actuellement à la parité parce qu'ils sont convaincus que l'autonomisation des femmes fait partie du succès de la démocratie.

La loi n°2000-008 a comme objectif principal, l’institution d’un système de quota à titre transitoire dans les fonctions électives (10%), au Gouvernement et dans l’Administration de l’Etat (25%).

Son décret d’application n°2001-056/MDS/P/PF/PE a été adopté le 28 février 2001.

En 2014, cette loi a été révisée à la hausse pour les postes électifs de 10% à 15%, améliorant ainsi la représentativité des femmes notamment au Parlement à l’occasion des élections législatives de 2016.

Cependant, leur représentation reste toujours faible. C’est pour cette raison que le gouvernement a jugé important de procéder à une deuxième révision.

Au même titre que la Politique Nationale de Genre, la loi sur le quota trouve son fondement dans la Constitution du Niger.

1. Définition

Le quota est une mesure spéciale temporaire d’action positive visant à assurer une représentation équitable des femmes dans les institutions publiques et qui veille à l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard de la femme.

1. Effets de l’application de la loi sur le quota :

2.1 Aux postes électifs :

• De 2000 à 2004 : le Niger comptait une (1) femme sur 83 députés, soit 1,2% ;
• De 2004 à 2009 : il y avait 14 femmes sur 113 députés soit 12,38% ;
• De 2011 à 2016 : il y avait 15 femmes sur 113 députés, soit 13,27% ;
• Depuis 2016, l'Assemblée Nationale compte 29 femmes sur 171 députés, soit 16,95%

• Au niveau des Conseils Communaux

• De 2004 à 2009 : il y avait 661 femmes conseillères sur 3 747 Conseillers, soit 17,64% ;
• De 2011 à 2016 : il y avait 579 femmes conseillères sur 3699 conseillers, soit 15,65%.

 

• Au niveau des Conseils de Ville

De 2011 à 2016 : 17 femmes sur 104 conseillers de ville, soit

 16,34% ;

 

• Au niveau des Conseils Régionaux

De 2011 à 2016 : 36 femmes sur 260, soit 13,84% ;

 

2.2 Pour les postes nominatifs

• Au Gouvernement

• De 2000 à 2004 : 4 femmes Ministres sur 28, soit 14,28% ;
• De 2004 à 2009 : 7 femmes sur 31 Ministres soit 21,8% ;
• De 2011 à 2016 : 8 femmes sur 42 Ministres soit 19, 04% ;
• De 2016 à aujourd’hui : 7 femmes sur 42 Ministres.

• Dans l’Administration de l’Etat

• De 2011 à ce jour : 2 femmes Directrices de Cabinet Adjointes à la Présidence de la République et au Cabinet du Premier Ministre.
• De 2011 à ce jour : 3 femmes Directrices de Cabinet des Ministères sur 41.
• De 2011 à ce jour : 4 femmes Secrétaires Générales des Ministères sur 41.
• De 2011 à 2014 : 1 femme Gouverneure sur 8.
• De 2011 à 2016 : 1 femme Préfet sur 63.
• De 2016 à ce jour : 2 femmes Préfets sur 63, etc.

 

A des nombreuses occasions, SON EXCELLENCE MONSIEUR ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République du Niger, Chef de l’Etat disait :« Au Niger nous avons décidé de marcher sur les deux pieds : l'homme et la femme ».

Ainsi, l'augmentation des taux de participation des femmes à la vie politique et institutionnelle du pays s'inscrit dans une évolution que le Niger avait initiée, il y a 20 ans.

La Constitution de la 7ème République dispose en son Article 22 que : « L’Etat veille à l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées.

Les politiques publiques dans tous les domaines assurent leur plein épanouissement et leur participation au développement national.

L'Etat prend, en outre, les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans la vie publique et privée. Il leur assure une représentation équitable dans les institutions publiques à travers la Politique Nationale du Genre et le respect des quotas ».

 

En effet, le Niger a ratifié plusieurs conventions internationales :

• La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 ;
• La Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF) en 1999 ;
• La Déclaration et le Programme d’action de Beijing adoptés à la quatrième Conférence Mondiale des Nations Unies sur les femmes en 1995 ;
• L’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté en 2015 les Objectifs pour le Développement Durable (ODD) à l’horizon 2030.

Aussi, le Plan de Développement Economique et Social (PDES 2017-2021) indique clairement que : « Aujourd’hui, le défi de la participation est d’abord celui du renforcement de l’accès des femmes à la prise de décision mais surtout d’amener les hommes et les femmes à pouvoir gérer et contrôler la décision comme des partenaires à part entière. »

1. Pourquoi une nouvelle loi ?

Les femmes représentent 50,6% de la population nigérienne selon le RGPH 2012. 

Selon les statistiques concernant les agents relevant du statut général de la Fonction Publique (les statuts particuliers), à l’exception des agents relevant des statuts autonomes (Magistrature, Services Judiciaires, Police, Douane, Eaux et Forêts, Garde Nationale, Gendarmerie, Armée, Personnel des Universités, Personnel de l’ENA, Personnel de l’ORTN).

• Sur 16 881 cadres supérieurs, les femmes sont au nombre de 4 367 soit 25,86%.
• Il y a 1 525 postes de responsabilités dans la fonction publique :

• Si on appliquait le quota de 25% : 382 femmes devraient être nommées à des postes de responsabilités ;
• Seulement 178 femmes occupent des postes de responsabilités, soit 11,67% ;
• D’où un GAP minimum de 204 postes de responsabilités à pourvoir pour les femmes.

Pour la même situation, si on appliquait le quota de 30%, 457 femmes devraient être nommées à des postes de responsabilités à ce jour.

Tableau : Situation des cadres à la Fonction Publique.

Catégorie	A1		A2		Total/sexe
	Nombre	Proportion	Nombre	Proportion	Nombre	Proportion
Homme	4 389	80%	8 125	71%	12 514	74%
Femme	1 128	20%	3 239	29%	4 367	26%
Total/catégorie	5 517	100%	11 364	100%	16 881	100%

Source : MFP/RA, 2019.

1. Conclusion

Il est donc impossible de développer un pays en mettant de côté plus de la moitié de sa population.

Malgré les avancées mitigées enregistrées, liées à l’application de cette loi, la représentativité des femmes reste encore à améliorer d’où la nécessité d’une nouvelle révision de cette loi et son respect.

La présente proposition de révision de la loi sur le quota consiste à rehausser pour les postes électifs de 15 à 25% et pour les postes nominatifs de 25 à 30%. Cela signifie que la proportion des personnes de l’un ou de l’autre sexe ne doit pas être inférieure à 25% pour les postes électifs et à 30% pour les postes nominatifs, une fois la loi adoptée.

 

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